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Mentions légales: CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1 : Généralités

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités de vente entre la SPRL CRESysIT et les personnes morales ou physiques avec lesquelles, elle accomplit des actes de commerce, ci-après dénommé client.

Ces conditions générales sont réputées être admises par le client, même au cas où elles seraient en contradiction avec les propres conditions générales de ce dernier.

Lorsque le client passe une commande à la SPRL CRESysIT ou donne son accord sur une offre qui lui est proposée par la SPRL, il est lié par les présentes conditions générales. Les ordres électroniques du client n’engagent CRESysIT qu’après confirmation de sa part par courrier électronique et/ou postal. Les parties acceptent les moyens de preuves électroniques dans le cadre de leurs relations.

La SPRL CRESysIT décline formellement l’application de toutes clauses figurant sur tous documents du client, celles de la SPRL CRESysIT, générales ou particulières, prévalant toujours.

L’acceptation de conditions dérogeant à celles ci-dessous libellées, ne pourra résulter que d’un accord écrit et signé par la SPRL CRESysIT.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent sur tous les services prestés et les produits fournis par La SPRL CRESysIT.

Article3 : Prix

Nos prix s’entendent en EURO, hors taxe, les frais de port et la TVA restant à charge du client.

Les offres et prix peuvent varier en fonction de paramètres d’évolution du marché ou en raison des prix pratiqués par l’importateur ou le fabricant. Les produits seront facturés sur base des tarifs en vigueur au moment de l’acceptation de l’offre émise par la SPRL CRESysIT.

Article4 : Engagement

Toutes les offres s’entendent sans engagement et sans option ; elles ne valent qu’à titre de renseignements, sauf stipulations contraires expresses.

La remise de prix, tarifs et devis par la SPRL CRESysIT ne constitue pas un engagement.

Toute commande ou tout ordre du client lie ce dernier mais n’engage CREsysIT qu’après confirmation expresse de sa part (courrier électronique et/ou postal).

La SPRL ne s’engage envers les clients qu’après réception d’une commande écrite se référant à une offre émise. Aucune commande téléphonique (sans preuve écrite) ne sera acceptée.

Article 5: Livraison des marchandises

Les délais de livraison mentionnés aux devis, factures ou offres, ne sont pas des délais de rigueur et sont mentionnés à titre indicatif.

En cas de fixation de délais de rigueur par les parties, la SPRL CRESysIT ne pourra pas être tenu pour responsable du retard intervenu dans la livraison qui serait d� à une modification de la commande initiale par le client, à un retard dans la transmission par le client des informations et documents nécessaires ou à un défaut de paiement des factures échues.

En cas de force majeure, défini comme étant toute situation ou événement survenant par suite de circonstances qui échappent au controle de la SPRL CRESysIT, que la SPRL CRESysIT ne pouvait prévoir et qui mettent la SPRL CRESysIT dans l’impossibilité d’accomplir tout ou partie de sa mission contractuelle, le cours du délai de livraison sera automatiquement suspendu et les délais, prolongés.

Sauf stipulation contraire, un retard dans la livraison ne peut en aucun cas donner droit à l’annulation d’une commande ou à réparation d’un quelconque préjudice.

Les commandes fermes avec un délai de livraison de plus d’un mois sont acceptées, sous réserve des hausses de prix qui nous sont imposées par nos propres fournisseurs ainsi que de circonstances indépendantes de notre volonté qui rendraient ultérieurement impossibles ou plus onéreux la livraison.

Article 6 : Modalités d’exécution et garantie

En général, la SPRL CRESysIT ne contracte aucune obligation de garantie ni de résultat, mais s’engage à déployer tous les efforts nécessaires pour satisfaire dans des délais raisonnables, la demande du client.

Dans le cas ou une garantie est spécifiée dans une offre ou un contra, elle sera :

  • refusée en cas de dommages occasionnés par un accident ne découlant pas de l’utilisation normale des produits.
  • limitée à six mois (débutant à la date de l’émission de la facture) lorsque la SPRL CRESysIT développe un logiciel basé sur un cahier des charges. Cette garantie suppose que le logiciel livré, sera utilisé dans les conditions d’exploitation normale. Toute modification du code source du programme par le client entraine l’annulation de la garantie. La SPRL n’est tenue à aucune indemnisation envers les utilisateurs ou envers les tiers pour les conséquences d’un usage erroné du logiciel, qu’il s’agisse de dommages directs ou indirects, d’accidents aux personnes, de dommages à des biens distincts de ces matériels, de pertes de bénéfices ou de manque à gagner, ainsi que de dommages provenant ou à provenir d’une détérioration ou de pertes des données enregistrées par l’utilisateur.

Les livraisons étant effectuées en fonction des disponibilités auprès des fabricants, la SPRL CRESysIT se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles, donnant lieu à des facturations distinctes.

Tous les frais de transport et de livraison sont à la charge exclusive du client.

Article 7: Réclamation

Toutes les réclamations, de quelque nature qu’elles soient, doivent être formulées, par lettre recommandée, dans les huit jours de l’émission des factures ou de la réception des projets finalisés. Passé ce délai, elles ne pourront plus être prises en considération.

Une réclamation n’autorise pas le client à effectuer lui-même ou à faire effectuer par un tiers la réparation des défectuosités, sauf autorisation expresse et écrite de la SPRL CRESysIT.

Les retours de marchandises seront acceptés, uniquement si ces dernières nous sont retournées en bon état, dans leurs emballages d’origine. Un numéro de retour (RMA), obtenu auprès de la SPRL CRESysIT, devra être clairement mentionné sur l’emballage. Les retours des marchandises s’effectuent aux frais, risques et périls du client. Il appartient au client de veiller à protéger et assurer les produits retournés lors de leur transport.

Toute réclamation ne peut, en aucun cas, justifier une suspension de paiement ou une prolongation de délais de paiement des factures émissent par la SPRL CRESysIT.

Article 8 : Paiement

Sauf stipulation écrite contraire, toutes factures sont payables par le client au comptant.

Les acomptes versés par nos clients ne constituent pas des arrhes dont l’abandon autoriserait les parties à se dégager du contrat.

A défaut de paiement à l’échéance convenue, toute facture portera de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 12% l’an calculé à partir de son échéance, et sera également, de plein droit et sans mise en demeure, majorée d’une indemnité forfaitaire au taux de 15%, avec un minimum de 150 Euros.

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend toutes les factures immédiatement exigibles et autorise en toutes hypothèses la SPRL CRESysIT à suspendre l’exécution de ses propres obligations. En outre, la SPRL CRESysIT disposera du choix entre, soit tenir pour résilié de plein droit et sans mise en demeure préalable toute convention, contrat ou marché formé avec le client, soit en exiger, sans mise en demeure préalable, l’exécution immédiate.

Article 9 : Propriété

La SPRL CRESysIT reste seule titulaire des droits de propriété intellectuelle, en ce compris les droits d’auteur, sur toutes ses créations et réalisations informatiques.

Aucune cession ou licence de ces droits sur les créations n’est accordée sauf accord écrit des parties.

Dans tous les cas, la SPRL CRESysIT reste propriétaire des fichiers informatiques et, sauf accord écrit des parties, n’en cède pas les sources.

Article 10 : Limitation de responsabilité

La SPRL CRESysIT ne peut pas être tenu pour responsable des dommages, dégats, erreurs ou omissions, interruptions, défauts, vols et destructions causés par son sous-traitant. La SPRL CRESysIT n’est pas responsable de la perte de données informatiques stockées sur le système de son sous-traitant.

En tant que revendeur, la SPRL CRESysIT ne garantit pas les produits vendus. La garantie des produits vendus est celle accordée par le fabricant et bien connue du client.

Lors des interventions techniques, la SPRL CRESysIT n’est pas responsable des éventuelles pertes de données présentes sur les différents supports que son personnel manipule. Le client est seul responsable des sauvegardes des données et programmes avant que le personnel de la SPRL n’effectue une intervention. Ces sauvegardes permettent au client de restaurer les données après intervention.

Au cas où la SPRL CRESysIT aurait reconnu formellement le bien fondé d’une réclamation, elle s’engage uniquement à effectuer la correction et la réparation nécessaire, sans que le client soit en droit de réclamer des dommages et intérêts complémentaires.

En toute hypothèse, la responsabilité de la SPRL CRESysIT est limitée au maximum au montant de la commande.

Article 11 : Modification du contrat

Toute modification de la commande initiale par le client ou toute autre modification aux obligations des parties découlant de leur relation, devra obligatoirement faire l’objet d’un écrit signé par les parties.

Article 12 : Résiliation

En cas de résiliation du contrat par le client avant tout début d’exécution du contrat ou en cours d’exécution de celui-ci, le client sera redevable de la totalité du prix de la commande.

En cas de contrat à durée indéterminée, la partie souhaitant mettre fin au contrat, devra respecter un préavis de 6 mois notifié par lettre recommandée.

Ce préavis commencera à courir à partir du mois suivant celui au cours duquel il aura été notifié.

Article 13 : Juridiction compétente et droit applicable

Tout litige, relatif aux relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales de services et de vente sont régies exclusivement par le droit belge. Seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Namur sont compétents à moins que la SPRL CRESysIT, agissant comme demandeur, ne préfère porter l’affaire devant tout autre arrondissement judiciaire compétent.

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Demande d'informations

Pour tous renseignements sur nos services et produits, veuillez remplir le formulaire ci-après,
ou nous joindre aux coordonnées suivantes